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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimum dans l'industrie du caoutchouc

Résumé. Un accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous dans le secteur du caoutchouc, avec des règles d'égalité entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 septembre 2011, notamment les oppositions formulées par l'UPA et la CGPME aux motifs, d'une part, que le mandat confié par l'Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) à la porte-parole de la délégation patronale membre du Syndicat national des caoutchoucs et du polymère (SNCP) n'aurait pas été respecté et entraînerait un doute sur la loyauté de la négociation et, d'autre part, que l'accord entraînerait une revalorisation excessive des taux effectifs garantis des salaires minima qui mettrait en danger la compétitivité des entreprises dans un contexte économique difficile ;

Considérant que le premier argument relatif au non-respect du mandat confié par l'UCAPLAST à la porte-parole membre du SNCP n'est pas établi par des faits objectifs, il ne remet pas en cause la loyauté de la négociation ;

Considérant, par ailleurs, que la conclusion de l'accord du 10 mars 2011, relatif aux salaires minima permettait à la date de sa signature de porter la hiérarchie du bas de la grille conventionnelle des salaires au niveau des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ainsi d'éviter le phénomène de tassement de ces premiers coefficients ;

Considérant, au surplus, que depuis lors les trois premiers coefficients des salaires conventionnels sont à nouveau inférieurs à ce seuil réglementaire,

Arrête :

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Obligation de salaires minima dans le secteur du caoutchouc

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du caoutchouc, en tenant compte des règles sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur les salaires dans l'industrie du caoutchouc commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3