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Arrêté du 27 février 2009

fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de notification pour les décisions d'assurance

Résumé. À partir du 1er mars 2009, les assureurs doivent utiliser un modèle spécifique pour notifier leur décision de prise en charge ou non d'un sinistre.

A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux responsables doivent s'occuper de sa mise en application et qu'il sera publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modèle standard pour les notifications d'assurance

Résumé. Un arrêté du 27 février 2009 impose un modèle standard pour les notifications de prise en charge ou non par les assureurs après une déclaration de sinistre.

Vous pouvez consulter le modèle de formulaire, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page

Fait à Paris, le 27 février 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

F. Pesin

Arrêté du 27 février 2009
Article 1
Article 2