Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 (Classement des marchés agricoles et alimentaires)Art. L.730-1Classement des marchés agricoles et alimentairesLe gouvernement, après avis des collectivités et des chambres, décide si un marché d’aliments est important pour le pays. à L. 730-17 (Désignation d'un commissaire du Gouvernement)Art. L.730-17Désignation d'un commissaire du GouvernementLe gouvernement nomme un commissaire auprès du gestionnaire du marché, et son mode de désignation ainsi que ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat. ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 364-417 du 28 juillet 1998 ;
Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 29 janvier 2003,