JORF n°63 du 15 mars 1997

Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leur filiale, et devront exercer sous le statut d'indépendant.


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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leur filiale, et devront exercer sous le statut d'indépendant.