JORF n°61 du 12 mars 1996

Arrêté du 27 février 1996

Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du contrôleur financier en date du 16 février 1996,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

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Représentations permanentes

Supprimer :
<< - mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève. >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
<< - de la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève. >>

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-Y. ROUX