JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 9 octobre 2023 sur les rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG) et la valeur du point au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2023 (NOR : MTRT2331401V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur les rémunérations dans la métallurgie de la Charente-Maritime

Résumé Les salariés et employeurs de la métallurgie en Charente-Maritime doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, les stipulations de l'accord du 9 octobre 2023 sur les rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG) et la valeur du point au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord commence à être appliqué dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.