JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Arrêté du 27 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2018 ;

Vu l'avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9-1 sur les congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9-1 sur les congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'accorder les jours d'absence exceptionnels en cas de décès du concubin du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.