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Arrêté du 27 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord salarial dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

Résumé. Les entreprises d'eau et d'assainissement doivent maintenant signer un accord sur les salaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 12 du 30 juin 2011, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de négociation annuelle sur les salaires dans le secteur de l'eau

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les entreprises d'eau et d'assainissement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2011, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'eau et de l'assainissement.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3