JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 9

Article 9

L'ordonnateur tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
L'engagement est l'acte par lequel le syndicat constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.
La comptabilité des dépenses engagées doit permettre de déterminer les crédits disponibles, en investissement comme en fonctionnement, par différence entre, d'une part, le total des crédits ouverts et, d'autre part, le total des mandats émis et le total des dépenses engagées non mandatées. Elle est tenue au niveau du vote des crédits budgétaires décidé par le conseil.
Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'exercice suivant. Cet état est joint au compte administratif de l'exercice concerné.
Les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander au syndicat la production d'états des dépenses engagées arrêtées en cours d'exercice.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnateur tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.

L'engagement est l'acte par lequel le syndicat constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.

La comptabilité des dépenses engagées doit permettre de déterminer les crédits disponibles, en investissement comme en fonctionnement, par différence entre, d'une part, le total des crédits ouverts et, d'autre part, le total des mandats émis et le total des dépenses engagées non mandatées. Elle est tenue au niveau du vote des crédits budgétaires décidé par le conseil.

Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'exercice suivant. Cet état est joint au compte administratif de l'exercice concerné.

Les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander au syndicat la production d'états des dépenses engagées arrêtées en cours d'exercice.