Article Annexe
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
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Terrains bâtis et non bâtis
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Terrains expropriés mais non indemnisés
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