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JORF n°303 du 31 décembre 1999
Arrêté du 27 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2000 :
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
16 février, actualisation de janvier ;
16 mars, actualisation de février ;
18 avril, actualisation de mars ;
18 mai, actualisation d'avril ;
20 juin, actualisation de mai ;
19 juillet, actualisation de juin ;
17 août, actualisation de juillet ;
18 septembre, actualisation d'août ;
17 octobre, actualisation de septembre ;
17 novembre, actualisation d'octobre ;
18 décembre, actualisation de novembre ;
17 janvier 2001, actualisation de décembre.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est y fixé pour l'année 2000.
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur,
P. Borel