JORF n°19 du 23 janvier 1996

Arrêté du 27 décembre 1995

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'agrément du laboratoire municipal de la ville de Brest pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses biologique, toxicologique et microbiologique,

Arrête :

Art. 1er. - Les termes : << le laboratoire municipal de Brest >> sont remplacés par : << le laboratoire d'analyses de Brest-Océan >>.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX