Arrête:
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JORF n°22 du 26 janvier 1992
Arrêté du 27 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.131-3, L.150-4 et R.131-4;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 24 décembre 1991,
Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1991 portant création d'une zone interdite sur une partie de la commune de Marseille est prorogé du mercredi 1er janvier 1992, à 0 heure (heure locale), au mardi 31 mars 1992, à 23 h 59 (heure locale).
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Art. 2. - Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs.
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Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L.131-3 et L.150-4 du code de l'aviation civile.
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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.
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L'ARRETE DU 28-10-1991 PORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE EST PROROGE DU MERCREDI 01-01-1992,A 0 HEURE (HEURE LOCALE),AU MARDI 31-03-1992,A 23H59 (HEURE LOCALE).
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT