JORF n°0111 du 13 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme ACEPI pour les vérifications réglementaires

Résumé L'organisme ACEPI est autorisé à vérifier les structures accueillant du public pendant cinq ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d'Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Vérification des chapiteaux, tentes et structures

Résumé Le bureau de vérification ne vérifie pas les structures qu'il paie

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le chef de la sécurité civile doit faire appliquer les règles de l'arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot