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Arrêté du 27 avril 2023

JORF n°0104 du 4 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des biens culturels prêtés pour une exposition à Paris

Résumé Les objets d'art suisses en exposition à Paris ne peuvent pas être saisis pendant ce temps.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse ;
- Musées d'Art et d'Histoire, Genève, Suisse ;
- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse,

prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « LA RÉGENCE À PARIS (1715-1723). L'AUBE DES LUMIÈRES » présentée au musée Carnavalet - Histoire de Paris, du 20 octobre 2023 au 25 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse ;

- Musées d'Art et d'Histoire, Genève, Suisse ;

- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse,

prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « LA RÉGENCE À PARIS (1715-1723). L'AUBE DES LUMIÈRES » présentée au musée Carnavalet - Histoire de Paris, du 20 octobre 2023 au 25 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.