JORF n°0100 du 29 avril 2018

Arrêté du 27 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018 ;

Vu la demande du 17 mars 2018 présentée par la fondation Stichting Tulpenrallye, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tulpenrallye, du dimanche 6 au samedi 12 mai 2018 ;

Vu l'attestation de police d'assurance n° 62577502 BR délivrée le 2 janvier 2017 à Stichting Tulpenrallye, Ibisstraat 6 - 1171 GV Badhoevedorp, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;

Vu la modification éventuelle concernant la traversée des départements du Gard et des Vosges en concertation entre l'organisateur et les préfets de ces départements ;

Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Gard, Jura, Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Rhône, Haute-Saône, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort,

Arrête :

Article 1

Le rallye Tulpenrallye, organisé par la fondation Stichting Tulpenrallye, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du dimanche 6 mai au samedi 12 mai 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Gard, Jura, Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Rhône, Haute-Saône, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort.

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Article 2

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

La présente autorisation est accordée sous réserve que la fondation Stichting Tulpenrallye prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(*) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.