Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 décembre 2013 portant dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 portant dissolution du bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale à Rochefort et du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale au Blanc ;
Vu la décision n° 9051 GEND/DOE/SDOE du 10 février 2014 relative à la réorganisation du centre de soutien automobile de la gendarmerie de La Tontouta ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 12 mars 2015,
Arrête :
