JORF n°205 du 5 septembre 1998

Arrêté du 27 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) ;

Vu l'accord unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 14 mai 1998,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 mai 1998 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de la production et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE L'OEUF LE 14-05-1998 RELATIVES AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,10FRS PAR SUJET DE RACE PONTE ELEVE EN FRANCE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 05-09-1998.

Fait à Paris, le 27 août 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

R. Toussain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié