Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Marsac et Vouharte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est transférée au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
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JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Arrêté du 26 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Amant-de-Boixe, Ambérac, Anais, La Chapelle, Coulonges, Montignac-Charente, Tourriers, Vars, Vervant, Villejoubert et Xambes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est transférée au comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 2011.
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Fait le 26 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon