JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 26 septembre 1997

Le ministre du l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1993, portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957, modifié ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 juin 1997 (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 juin 1997 (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert