JORF n°279 du 30 novembre 1996

Arrêté du 26 septembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;

Vu l'accord conclu le 4 juillet 1996 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur la fixation du taux de la cotisation des A.O.C. conclu le 4 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées &lt;&lt; Côtes du Rhône &gt;&gt; et de la &lt;&lt; Vallée du Rhône &gt;&gt; figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées des &lt;&lt; Côtes du Rhône régionales &gt;&gt; et &lt;&lt; Côtes-du-Rhône Villages &gt;&gt; ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
Au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées &lt;&lt; Côtes du Rhône &gt;&gt; et de la &lt;&lt; Vallée du Rhône &gt;&gt;, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES AOC CONCLU LE 04-07-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.

Fait à Paris, le 26 septembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme