Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992

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