ANNEXES

ANNEXE 1

EXEMPLE DE PROCÈS-VERBAL D'AUTO-HOMOLOGATION AU RÉFÉRENTIEL DMP

[Logo] [Libellé structure] [Identifiant juridique de la structure]

Suite à la commission tenue le [date], je soussigné [XX], responsable de la structure [XX], prononce l'homologation au " Référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) " version XX.XX pour [nombre] mois, [avec les réserves suivantes : (réserves)].

Liste des identifiants juridiques portés dans les certificats IGC-Santé utilisés pour l'accès en " AIR Simplifié " :

Liste des établissements impliqués (FINESS établissement) :

En cas de besoin, le contact opérationnel pour l'assurance maladie est [nom et coordonnées].

Le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) est [nom et coordonnées].

Le délégué à la protection de données (DPO) est [nom et coordonnées].

Date :

Signature :

ANNEXE 2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS À APPORTER AUX PATIENTS

Les modalités d'information et/ou de recueil du consentement propres à chaque catégorie de professionnel sont résumées dans le tableau ci -après :

| | Accès des professionnels au DMP | Droits du patient (information/consentement) | | | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Professionnels

appartenant

à une même équipe

de soins

art. L. 1110-12| Consultation

possible

selon matrice d'habilitation

sauf opposition

art. R. 1111-46| Alimentation

Obligatoire

en principe automatique

sauf opposition

art. L. 1111-15| Information préalable

obligatoire

art. R. 1111-40| Consentement présumé

art. R. 1111-46 | Opposition possible à la consultation du DMP par un professionnel.

Opposition possible à l'alimentation du DMP, à condition d'invoquer un motif légitime (art. R. 1111-47)

Opposition possible à l'alimentation et la consultation si le titulaire bloque le professionnel (art. L. 1111-19 et art. R. 1111-46)| | Personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel membre de l'équipe de soins | Consultation

non autorisée

hors matrice

d'habilitation | Alimentation

Obligatoire

en principe automatique

sauf opposition | Information préalable obligatoire | Consentement présumé | Pas d'opposition à l'alimentation si le patient ne s'y est pas opposé pour le professionnel concerné

art. R. 1111-46 al. 6 CSP | | Professionnel

n'appartenant pas

à l'équipe de soins | Consultation

possible

selon matrice d'habilitation

sauf opposition | Alimentation

Obligatoire

en principe

automatique

sauf opposition | Information préalable

obligatoire | Consentement

à recueillir

art. L. 1111-17 (III)

art. R. 1111-46

art. D. 1110-3-1| Le consentement recueilli est valable tant qu'il n'a pas été retiré

art. R. 1111-46 al. 3 CSP |

La notion d'équipe de soin est définie par l'article L. 1110-12 du code de la santé publique. Il s'agit d'un ensemble de professionnels qui participent directement à la prise en charge d'un même patient par la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes et qui :

1° Soit exercent dans le même établissement ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;

2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient ;

3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

L'article R. 1110-2 du code de la santé publique précise qui sont les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives au patient pris en charge. Ils appartiennent à deux catégories : les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (médecin, infirmier, pharmacien, etc.) et d'autres professionnels mentionnés au sein de ce même article (assistantes sociales, assistantes maternelles, psychologues, etc.).

Quelques exemples :

- un médecin généraliste prescrit des actes de rééducation et des soins d'hygiène. Le masseur kinésithérapeute et le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) choisis par le patient constituent une équipe de soin, à laquelle le médecin appartient ;

- un médecin généraliste souhaite demander un avis sur l'état de santé de son patient à un confrère qui exerce dans un établissement hospitalier et qui ne connaît pas le patient : ce confrère ne fait pas partie de l'équipe de soins du patient ;

- une équipe de soins peut être constituée de médecins, psychologues et assistantes sociales exerçant au sein du même établissement de santé ou qui n'exercent pas au sein du même établissement mais qui ont été reconnus comme tels par le patient lui-même ;

- un infirmier exerçant dans un autre établissement que celui au sein duquel le patient est pris en charge, ne fait pas partie de son équipe de soins si celui-ci est inconnu du patient.

ANNEXE 3

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AUTORISATIONS DE CONSULTATION DE DOCUMENT DU DMP

Les autorisations d'accès aux documents du DMP sont résumées dans le tableau ci-après (X Impossible ✓ Possible) :

| | Tout professionnel

(cf. matrice

d'habilitation -

art. R. 1111-46 CSP)| Professionnel

auteur

d'un document

(art. R. 1111-49 CSP)| Médecin traitant (art. L. 1111-16 CSP)/

médecin

administrateur

(art. R. 1111-54 CSP)| Professionnel de santé en situation d'urgence (art. L. 1111-17 I et art. R. 1111-48 CSP) sauf opposition

préalable du titulaire| Professionnel bloqué par le titulaire (art. R. 1111-46 CSP)| |----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | Accès au document créé par un professionnel | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | X

(sauf auteur) | | Accès au document masqué (créé par un professionnel) | X | ✓ | ✓ | ✓ | X | | Accès au document créé par le titulaire | ✓ | - | ✓ | ✓ | X | | Accès au document masqué (créé par le titulaire) | X | - | ✓ | ✓ | X | | Accès au document alimenté par une application référencée | ✓ | - | ✓ | ✓ | X | | Accès au document pour lequel le titulaire mineur a demandé le secret| ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | X |

ANNEXE 4

MODÈLES DE MENTION D'INFORMATION ET DE RECUEIL DE CONSENTEMENT

Cas 1 (le plus fréquent) - Modèle de mention d'information préalable à l'accès (alimentation et/ou consultation/téléchargement) au dossier médical (DMP) de Mon espace santé pour les professionnels membres de l'équipe de soins (art. R. 1111-46 du CSP)

Afin de participer efficacement à votre prise en charge, le professionnel de santé ou l'équipe de soins qui vous prend en charge a besoin d'accéder aux données de santé stockées dans votre compte Mon espace santé et d'y déposer les documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins, qui pourront être consultés par les autres professionnels autorisés qui vous prennent en charge dans le cadre de cet épisode de soins.

Vous pouvez vous opposer à la consultation de votre compte Mon espace santé et/ou, en invoquant un motif légitime, à son alimentation [expliciter la méthode, qui peut être différente selon les canaux (information orale, plateforme en ligne, information sur des documents, etc.)]), mais cela pourrait avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.

Vous avez la possibilité de gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer des professionnels de santé, ou clôturer complètement votre espace santé) sur le site internet https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) de Mon espace santé disponible sur https://www.monespacesante.fr/questions-frequentes ou contacter le support Mon espace santé par téléphone au 34 22.

Cas 2 - Modèle de recueil du consentement préalable du patient à l'accès à son Mon espace santé pour les professionnels hors équipe de soins (art. D. 1110-3-1 du code de la santé publique)

Pour vous prendre en charge efficacement, j'ai besoin d'accéder aux données de santé stockées dans votre compte Mon espace santé, pour le consulter et y verser des documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins qui pourront être consultés par les autres professionnels qui vous prennent en charge.

En pratique, j'aurai besoin de partager avec eux les catégories d'informations suivantes : informations médicales, informations médico-sociales, informations administratives (Rayer la mention inutile), autres informations : (Préciser).

Ce partage de données se fera via votre compte Mon espace santé, dans les conditions optimales de sécurité qu'il offre, et au bénéfice des seuls professionnels habilités à y accéder (art. L. 1110-4 (III) du code de la santé publique).

En cochant la case ci-contre, vous déclarez consentir à ce que j'accède à votre compte Mon espace santé : □

Cas 3 - Modèle de recueil du consentement préalable du patient à l'accès à son Mon espace santé pour le professionnel membre de l'équipe de soins qui recueille le consentement du patient au bénéfice d'un professionnel hors équipe de soins (art. L. 1111-17 (II) du code de la santé publique)

Pour vous prendre en charge efficacement, ce professionnel : (préciser l'identité du professionnel pour le compte duquel l'autorisation est demandée, sa fonction et son service) va devoir accéder à votre dossier médical contenu dans votre profil Mon espace santé, pour le consulter et y verser des documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins qui pourront être consultés par les autres professionnels qui vous prennent en charge.

En pratique, ce professionnel aura besoin de partager les catégories d'informations suivantes : informations médicales, informations médico-sociales, informations administratives (Rayer la mention inutile), autres informations : (Préciser).

Ce partage de données se fera via votre compte Mon espace santé, dans les conditions optimales de sécurité qu'il offre, et au bénéfice des seuls professionnels habilités à y accéder (art. L. 1110-4 (III) du code de la santé publique).

En cochant la case ci-contre, vous déclarez consentir à un tel accès de ce professionnel à votre compte Mon espace santé : □