JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Arrêté du 26 octobre 2023

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2023, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Dominique MARGINEAN-FAURE, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée à compter du 1er novembre 2023.