JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2021 qui approuve la dissolution de l'organisation de producteurs association ELVEA 47 au 31 décembre 2021 et la fusion par absorption d'ELVEA 47 par ELVEA Périgord ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs

Résumé L'association ELVEA 47 à Agen n'est plus reconnue comme organisation de producteurs dans le secteur bovin.

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à l'association ELVEA 47 dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), sous le numéro 47-01-2153, dans le secteur bovin est retirée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves