Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 19 avril 2021
Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Seine-et-Marne doivent suivre les nouvelles règles sur les taux annuels garantis et la valeur du point d'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2021 relatif aux taux annuels garantis et à la valeur du point d'ancienneté, à la convention collective susvisée.
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