JORF n°260 du 9 novembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.