JORF n°260 du 9 novembre 1999

Nota. - L'arrêté du 26 octobre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99-47 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.


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Nota. - L'arrêté du 26 octobre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99-47 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.