JORF n°255 du 3 novembre 1998

Arrêté du 26 octobre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1234-22 du code rural,

Arrête :

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Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 304 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 49304FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur de la protection sociale,

E. Rancé