Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16646, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: << M. Payen de la Garandière (Didier) >>,
lire: << M. Payen de la Garanderie (Didier) >>.
1 version
JORF n°274 du 25 novembre 1995
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16646, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: << M. Payen de la Garandière (Didier) >>,
lire: << M. Payen de la Garanderie (Didier) >>.