JORF n°262 du 11 novembre 1990

Arrêté du 26 octobre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'accord du 5 juin 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'accord du 5 juin 1990 ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’accord du 5 juin 1990 pour les industries métallurgiques, mécaniques et connexes

Résumé Les employeurs et salariés de la convention collective de Maine‑Et‑Loire doivent appliquer l’accord du 5 juin 1990, sauf si le salaire minimum de croissance s’applique.
Mots-clés : Convention collective Industries métallurgiques Salaire minimum Maine-et-Loire Accord

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 5 juin 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Extension des effets de l'accord

Résumé L'arrêté prolonge les règles de l'accord à partir de sa publication, selon la convention collective.
Mots-clés : Accord collectif Extension Sanctions Publication Convention collective

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE