JORF n°262 du 11 novembre 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant no 34, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant no 34, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.