Arrêtent:
1 version
JORF n°251 du 28 octobre 1990
Arrêté du 26 octobre 1990
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration,
Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret no 90-959 du 26 octobre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
5000 F
......................................................
3000 F
......................................................
4000 F
1 version
Art. 2. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret no 90-959 du 26 octobre 1990 susvisé est fixé à 25 F. L'indemnité allouée pour chaque rapport est déterminée, dans la limite de 600F par rapport, en fonction du temps nécessaire à son exécution.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur au Haut Conseil à l'intégration ne peut excéder 4500F par an. Les indemnités versées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.
1 version
Art. 3. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues aux articles 5 et 6 du décret no 90-959 du 26 octobre 1990 susvisé est le suivant:
......................................................
10000 F
......................................................
2500 F
1 version
Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
1 version
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES AUX ART. 2 ET 5 DU DECRET 90959 DU 26-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC