Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 15 à la convention paysagistes
Résumé Les règles de l'avenant 15 deviennent obligatoires pour employeurs et salariés des entreprises paysagistes dans Bretagne, Poitou-Charentes, Loire-Atlantique et Vendée, sous réserve du SMIC.
Mots-clés : Convention collective Paysagisme Réglementation du travail Salaire minimum Bretagne Poitou-Charentes Loire-Atlantique Vendée
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 1er avril 1990 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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