JORF n°262 du 11 novembre 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 89-1 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée. Le paragraphe L relatif à l'article 5.7 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
Le paragraphe N relatif au paragraphe Déclassement-garantie de salaire de l'article 6.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,

de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 89-1 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée. Le paragraphe L relatif à l'article 5.7 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.

Le paragraphe N relatif au paragraphe Déclassement-garantie de salaire de l'article 6.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.