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Annexe

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Article 6

Réservation de licence pour les armateurs de navires de pêche

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour la licence Filet grande maille au large de la Manche Ouest

Résumé Pour avoir la licence de pêche, il faut être inscrit, avoir une licence européenne, payer ses cotisations, déclarer ses captures et avoir pêché au moins 1 tonne de poissons dans les zones spécifiques.

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande :

- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture ;
- pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).

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Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande :

- être actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;

- être à jour de ses déclarations de capture ;

- pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).