Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant n° 45/2020 sur la protection sociale complémentaire
Résumé Tous les employés et employeurs de l'aide à domicile doivent suivre l'avenant n° 45/2020, mais les employeurs ont des libertés à respecter.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de l'employeur.
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