JORF n°0284 du 8 décembre 2015

Arrêté du 26 novembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 octobre 2015 ;

Vu l'avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème de rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :

- l'avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème de rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.

- l'avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.