JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Tarascon| 360 000 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Tarascon

360 000