Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 :
M. Jacques LEMONTEY, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de codification.