Art. 8. - Dans l'article 17, « le montant de la contre-valeur à percevoir » est remplacé par : « le taux de la contre-valeur à percevoir ».
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Art. 8. - Dans l'article 17, « le montant de la contre-valeur à percevoir » est remplacé par : « le taux de la contre-valeur à percevoir ».
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