JORF n°0081 du 4 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, M. Philippe BONNET, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 11 mars 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, M. Philippe BONNET, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 11 mars 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.