JORF n°87 du 12 avril 1991

Arrêté du 26 mars 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;

Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;

Vu le protocole d'accord du 26 novembre 1979 et son avenant du 31 janvier 1991 liant l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (A.P.T.H.) et l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires, dite Promotrans, pour la formation des conducteurs aux transports de matières dangereuses;

Vu la demande d'agrément présentée par Promotrans le 3 janvier 1991,

Arrête:

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Art. 1e. - L'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (Promotrans) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement susvisé du 15 avril 1945, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A. - Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis. Promotrans assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.

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Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Promotrans. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.

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Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

AGREMENT DE L'AUTORISATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES (PROMOTRANS) DANS LE CADRE DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.

Fait à Paris, le 26 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER