Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2018

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention entre pharmaciens et assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2018 met à jour la convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie pour inclure plus d'avenants et s'appliquer à davantage d'organismes, tout en désignant deux responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes) et L. 5125-22 (Services de garde et d'urgence en pharmacie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladie) relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;

Vu l'avenant n° 6 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 27 mai 2015 ;

Vu les avenants n° 8 et 9 à la convention susvisée, approuvés par arrêté du 28 juin 2016 ;

Vu l'avenant n° 10 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;

Vu l'avenant n° 11 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;

Vu l'avenant n° 12 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention des pharmaciens avec l'assurance maladie

Résumé. La convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie est mise à jour pour inclure plus d'avenants et s'appliquer à davantage d'organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté de santé publique

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

Arrêté du 26 juin 2018
Article 1
Article 2