La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes)Art. L.5125-19Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistesLes pharmacies gérées par des sociétés mutualistes doivent obtenir l'autorisation du ministre de la santé pour s'installer ou déménager. et L. 5125-22 (Services de garde et d'urgence en pharmacie)Art. L.5125-22Services de garde et d'urgence en pharmacieLes pharmacies doivent assurer des services de garde et d'urgence pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture normales. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies)Art. L.162-16-1-1Règles spécifiques pour certaines pharmaciesUn arrêté précise les règles applicables aux pharmacies mutualistes et minières, en fonction d'une convention nationale. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladie)Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladieUn arrêté de 2014 précise les règles pour les pharmacies mutualistes et minières, qui reçoivent des paiements si elles respectent un accord national. relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 27 mai 2015 ;
Vu les avenants n° 8 et 9 à la convention susvisée, approuvés par arrêté du 28 juin 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 12 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,
Arrêtent :