Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 21 février 2007, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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