JORF n°0153 du 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mai 2014 et 29 mai 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives nos 2014/15 et 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.