Art. 2. - L'agrément accordé à la société CFERM contrôle en catégorie a, toutes phases de contrôle, est transféré à la société SDCP (Société de contrôle et de prévention), domiciliée au 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.
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JORF n°156 du 7 juillet 2001
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Art. 2. - L'agrément accordé à la société CFERM contrôle en catégorie a, toutes phases de contrôle, est transféré à la société SDCP (Société de contrôle et de prévention), domiciliée au 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.