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Arrêté du 26 juin 1998

JORF n°153 du 4 juillet 1998

ANNEXE

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

A. - Le dossier de candidature comprend :

- un dossier administratif ;

- un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en deux exemplaires.

B. - Liste des pièces justificatives à produire, selon le cas :

a) Une fiche familiale d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;

b) Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du candidat à pouvoir assurer les fonctions de praticien hospitalier, délivré par un praticien hospitalier titulaire ;

c) Une demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;

d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France ;

e) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique ;

f) La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;

g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 pour l'exercice de la pharmacie.

Ces pièces doivent être accompagnées, conformément aux directives précitées, d'une attestation de conformité, attestant de l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

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ANNEXE

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

A. - Le dossier de candidature comprend :

- un dossier administratif ;

- un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en deux exemplaires.

B. - Liste des pièces justificatives à produire, selon le cas :

a) Une fiche familiale d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;

b) Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du candidat à pouvoir assurer les fonctions de praticien hospitalier, délivré par un praticien hospitalier titulaire ;

c) Une demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;

d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France ;

e) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique ;

f) La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;

g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 pour l'exercice de la pharmacie.

Ces pièces doivent être accompagnées, conformément aux directives précitées, d'une attestation de conformité, attestant de l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.