JORF n°152 du 3 juillet 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires et à la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord susvisé.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires et à la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord susvisé.