JORF n°170 du 24 juillet 1997

Arrêté du 26 juin 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, les dispositions de :
- l'avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 26 juin 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

P. Berg